Utiliser un CMSSi nous revenons en arrière de quelques années, nous pouvons revoir l'un des premiers procès importants concernant la propriété des noms de domaine qui a fait pas mal de bruit dans le milieu des webmasters. C'était en fait en 1997 lorsque la municipalité de Saint-Tropez est entrée en conflit avec la société niçoise Eurovirtuel à qui elle reprochait le fait d'avoir déposé nom "saint-tropez.com" à des fins personnelles. La municipalité traina donc l'affaire au tribunal pour que justice lui soit rendu. La lourde tâche de régler ce conflit revint au tribunal de grande instance de Draguignan qui n'eût d'autre choix que de donner raison à la collectivité. La raison ? C'est tout simplement que la municipalité avait eu la brillante idée d'enregistrer au préalable le nom "Saint-Tropez" au registre des marques de l'INPI c'est à dire l'Institut nationale de la propriété industrielle.
Comme vous pourrez donc le constater, à l'opposé de la protection des marques qui elle est très clairement régie par le code de la propriété intellectuelle, aucune loi n'a été mise en place jusqu'à présent en ce qui concerne la protection des noms de domaine. C'est seulement selon la jurisprudence que leur juridiction se forme progressivement. Pas étonnant donc que les choses ne partent que très lentement dès qu'il s'agit de conflit pour propriété de nom de domaine. A noter par ailleurs que depuis l'année 2005 il n'est plus admis en France que l'usage d'un nom de domaine pouvant porter atteinte au détenteur d'une marque peut être punie pour contrefaçon notamment. Il est impératif en effet que les conditions qui indiquent bien un cas de contrefaçon soient clairement établies et prouvées.
Vous comprendrez donc que la protection d'un nom de domaine est particulièrement difficile en France. Mais avec l'ampleur que prend de plus en plus l'Internet, il y a de fortes chances que d'ici peu les choses s'améliorent.
Comme vous pourrez donc le constater, à l'opposé de la protection des marques qui elle est très clairement régie par le code de la propriété intellectuelle, aucune loi n'a été mise en place jusqu'à présent en ce qui concerne la protection des noms de domaine. C'est seulement selon la jurisprudence que leur juridiction se forme progressivement. Pas étonnant donc que les choses ne partent que très lentement dès qu'il s'agit de conflit pour propriété de nom de domaine. A noter par ailleurs que depuis l'année 2005 il n'est plus admis en France que l'usage d'un nom de domaine pouvant porter atteinte au détenteur d'une marque peut être punie pour contrefaçon notamment. Il est impératif en effet que les conditions qui indiquent bien un cas de contrefaçon soient clairement établies et prouvées.
Vous comprendrez donc que la protection d'un nom de domaine est particulièrement difficile en France. Mais avec l'ampleur que prend de plus en plus l'Internet, il y a de fortes chances que d'ici peu les choses s'améliorent.